Le hooliganisme à l'ère du football moderne

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Le volet pénal de la répression

 

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Les infractions pénales susceptibles de s'appliquer à des faits commis par des supporters sont nombreuses.
- Il peut s'agir d'infractions de droit commun, que l'on trouve pour l'essentiel dans le Code pénal
- ou d'infractions spécifiques regroupées dans le Code du sport. Les personnes reconnues coupables de ces infractions encourent : Des peines d'emprisonnement et d’amende mais aussi, le cas échéant, une peine complémentaire d'interdiction de stade pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Les infractions de droit commun 

        - des violences volontaires sans circonstances aggravantes ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours constituent une contravention de la 5e classe passible de 1 500 € d'amende (c. pén., art. R. 625-1). 

        - des violences volontaires sans circonstances aggravantes ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours constituent un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (c. pén., art. 222-11) ; 

        -  des violences volontaires avec circonstances aggravantes ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours constituent un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (c. pén., art. 222-13) ; 

        -  des violences volontaires avec circonstances aggravantes ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours constituent un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (c. pén., art. 222-12) ; 

        -  des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner constituent un crime, passible de quinze ans de réclusion criminelle (c. pén., art. 222-7).
Constitue notamment une circonstance aggravante le fait que les violences soient commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ou à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou encore avec usage ou menace d'une arme ou en réunion...

D'autres infractions de droit commun peuvent trouver à s'appliquer aux supporters, comme : 

        -  les menaces de violences (c. pén., art. 222-17, 222-18 et R. 623-1) 

        -  les injures non publiques (c. pén., art. R. 621-2 et R. 624-4), 

        -  les destructions, dégradations et détériorations de biens (c. pén., art. 322-1 s.) 

        -  l'outrage (c. pén., art. 433-5) et notamment l'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national (c. pén., art. 433-5-1) 

        -  la rébellion (c. pén., art. 433-6), etc. 

La peine complémentaire d'interdiction de stade 

Outre les peines principales d'emprisonnement et d'amende, le juge peut prononcer à l'encontre des personnes reconnues coupables des infractions définies aux articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, et ce pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (c. sport, art. L. 332-11). 

La personne condamnée à cette peine complémentaire est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision (autorité de police ou de gendarmerie). Cette décision peut prévoir que l'obligation de « pointage » s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un État étranger.

À noter enfin que le fait de pénétrer ou de se rendre dans ou aux abords d'une enceinte
sportive où se déroule une manifestation sportive, en violation d'une peine d'interdiction de stade, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il en va de même si l'intéressé se soustrait, sans motif légitime, à son obligation de « pointage ».

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Le volet administratif de la répression 

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Ce volet prend la forme de différentes mesures de police pouvant être 

prononcées par les autorités administratives. Il peut s'agir : 

- d’arrêtés préfectoraux interdisant à une personne de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive où se déroule une manifestation sportive 

- d’arrêtés préfectoraux ou ministériels interdisant le déplacement de supporters 

- ou encore de décrets portant dissolution ou suspension d'activité d'associations ou de groupements de fait de supporters.

Les interdictions de stade
Les interdictions administratives de stade ont été instituées par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité. À l'origine, une interdiction administrative de stade ne pouvait excéder trois mois. 

        -  La durée maximale a été portée à six mois (douze mois en cas de récidive) par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 

        -  puis à douze mois (vingt-quatre mois en cas de récidive) par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, l'interdiction peut être prononcée par le préfet, par arrêté motivé, lorsqu'une personne constitue une menace pour l'ordre public : 

        -  soit par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives 

        -  soit par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations 

        -  soit du fait de son appartenance à une association ou un groupement de supporters ayant fait l'objet d'une dissolution, ou de sa participation aux activités d'une association ou d'un groupement de supporters ayant fait l'objet d'une suspension d'activité.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il peut imposer à la personne une obligation de « pointage » au moment des manifestations objet de l’interdiction.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions de l'arrêté est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. 

Les interdictions de déplacement de supporters 

La loi du 14 mars 2011 susvisée a introduit dans le code du sport deux nouvelles dispositions qui permettent au ministre de l'Intérieur et aux préfets de restreindre la liberté de circulation des supporters d'une équipe dont la présence à l'occasion d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public (c. sport, art. L. 332-16-1 et L. 332-16-2). 

        -  Le ministre de l'Intérieur est compétent pour les matchs à l'extérieur. Il peut, par arrêté, « interdire le déplacement individuel ou collectif » de supporters. Les préfets de département sont compétents pour les matchs à domicile. Ils peuvent, par arrêté, « restreindre la liberté d'aller et de venir » des supporters. 

        -  L'arrêté doit énoncer la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de départ et de destination (matchs à l'extérieur) ou le territoire (matchs à domicile) sur lequel elle s’applique.

Là encore, la violation de ces mesures administratives est assortie de sanctions pénales (six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende). 

- Les textes prévoient en outre qu'en cas de condamnation, la personne encourt obligatoirement une peine complémentaire d'interdiction de stade d'une durée d'un an (sauf décision contraire spécialement motivée). 

La dissolution ou la suspension d'activité d'associations de supporters 

Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1,